Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’Association peut modifier ou reporter à une période ultérieure le volume de bois faisant l’objet du contingent délivré à un producteur s’il survient un événement hors du contrôle de l’Association qui perturbe, diminue ou empêche la production du bois, sa livraison ou sa réception à l’usine de l’acheteur.
Décision 8190, a. 25; Décision 8470, a. 4.
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